Règlements et statuts

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association des Anciens Elèves de l’ESLSCA ».

 

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet de :

  • créer et entretenir entre les anciens élèves de l’ESLSCA des relations amicales ;
  • venir en aide aux sociétaires et leur apporter différents services concrets et pratiques en particulier dans le domaine du placement ;
  • contribuer au développement de l’influence de la gestion française dans le public à l’étranger ;
  • assurer la promotion du diplôme ESLSCA ;
  • favoriser la création et la reprise d’entreprises, le développement des échanges tant en France qu’à l’international.

 

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à Paris ; la dénomination de l’adresse exacte est de la compétence du Conseil d’Administration.

 

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 : Composition

L’Association se compose :

  • de membres d’honneur : sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales. Ils sont choisis chaque année à l’unanimité des membres présents par le Conseil d’Administration ou reconduits tacitement ;
  • de membres bienfaiteurs : ce sont des personnes qui versent une cotisation exceptionnelle ;
  • de membres actifs : sont appelés membres actifs les membres de l’Association qui participent régulièrement aux activités. Ils paient une cotisation annuelle.

 

Article 6 : Cotisation

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire. La cotisation est due au 1er janvier de l’année. Dès la première année de leur admission à l’ESLSCA, les étudiants peuvent librement adhérer à l’association, moyennant une cotisation annuelle spécifique.

Les anciens élèves qui affrontent de graves difficultés matérielles, morales ou physiques, peuvent être dispensés à titre temporaire ou définitif du versement de la cotisation annuelle, sur décision au cas par cas du conseil d’administration.

 

Article 7 : Conditions d’adhésion
  • Pour faire partie de l’Association, il faut être élève ou ancien élève de l’ESLSCA et être agréé par le bureau qui statue. En cas de refus, celui-ci n’a pas à faire connaître le motif de la décision.
  • Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.
  • La qualité de membre est acquise ou maintenue après le paiement de la cotisation annuelle.

 

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • décès ;
  • démission adressée par écrit au Président de l’Association ;
  • exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

 

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.

 

Article 10 : Le Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant au moins 3 et au plus 24 membres élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et choisi en son sein. Ils sont élus au scrutin secret. Cependant, si personne ne s’y oppose au moment du scrutin, l’élection peut avoir lieu à main levée.

Le Conseil d’Administration, une fois ses membres élus, se réunit pour élire en son sein un Président, pour une durée d’un an renouvelable.

Est éligible tout membre jouissant de ses droits civils et politiques. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Ces candidatures doivent être adressées au siège de l’AAE ESLSCA 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale, par lettre simple ou recommandée ou remise par les intéressés eux-mêmes au Secrétaire Général.

Article 11 : Réunion du Conseil

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Un quorum du 1/3 de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations et les séances font l’objet de procès verbaux transcrits sans blanc, ni rature sur un registre tenu à cet effet et signés par le Président et le Secrétaire Général ou le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuse reconnue valable, manqué 3 séances consécutives du Conseil d’Administration, pourra après avertissement être considéré comme démissionnaire et sera remplacé conformément à l’article 10.

 

Article 12 : Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent avoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandant leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 13 : Pouvoir du Conseil

Le Conseil d’Administration  est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association pour faire autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas du ressort des Assemblées Générales.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.

Il autorise le Président et le Trésorier à ouvrir tous comptes en banques, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, à effectuer tous emplois de fonds, solliciter toutes subventions, requérir toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Article 14 : Le Bureau de Direction

Le Conseil d’Administration élit chaque année, à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au scrutin secret, un bureau comprenant :

-         un Président ;

-         deux Vice présidents ;

-         un Délégué Général ;

-         un Trésorier ;

-         et autant de Secrétaires qu’il est nécessaire.

 

Lors de cette séance, c’est le membre du Conseil d’Administration le plus âgé qui préside. Les membres sortants sont rééligibles. Le Bureau se réunit au moins une fois par mois.

 

Article 15 : Rôle des membres du Bureau

-         Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure la fonction de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. En cas d’empêchement, le Président peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Bureau, notamment à l’un des deux Vice présidents ;

-         Sur délégation du Président ou de la majorité du bureau, et sous leur autorité, les vices présidents peuvent être chargés de représenter l’association dans ses relations avec le monde éducatif et les organisations professionnelles tant en France qu’à l’étranger.

-         Le Délégué Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registre prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901 ;

-         Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il effectue tous paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière des recettes et des dépenses faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan, et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion ;

-         Les Secrétaires se voient confier par le Président l’animation de sections particulières concernant la réalisation de l’objet de l’Association. Les secrétaires ne peuvent en aucun cas engager l’Association tant sur les plans juridiques et financier sans l’accord écrit et préalable du Président.

 

Article 16 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations  (au titre de l’année civile précédente). Les Assemblées se réunissant sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins ¼ des membres de l’Association.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres adressées aux membres  trente jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient de droit au Président, celui-ci peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration en cas d’empêchement.

Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire Général.

Seuls auront droit de vote les membres présents ou représentés.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions, tous les membres y compris les  absents. 

Article 17 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 16.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’Association.

Le commissaire aux comptes donne lecture de son rapport de vérification.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos ; vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration sortants dans les conditions prévues à l’article 10.

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour un an, le ou les commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’Association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à main levée sauf pour le renouvellement des membres du Conseil d’Administration où il est procédé conformément  à l’article 10.

Article 18 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée si besoin est, dans les conditions prévues à l’article 16.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts et dissolution.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le ¼ au moins des membres présents ou représentés exige le vote secret.

 

Article 19 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

-         des produits des cotisations versées par les membres ;

-         des subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités locales et territoriales, des établissements publics ;

-         du produit des fêtes et manifestations, intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;

-         de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Article 20 : Règlement intérieur

L’établissement du règlement intérieur est de la compétence du Conseil d’Administration.

Il fixe les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’Association

Article 21 : Contrôle

Il est nommé un ou deux contrôleurs des comptes qui ont pour missions de s’assurer de la régularité de la comptabilité et d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils ne peuvent remplir de fonction au sein du Conseil d’Administration.

Article 22 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire un ou deux liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 23 : Exercice social

Il s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Article 24 : Formalités administratives

Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.

En particulier, il doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la Direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué.